Administrativement parlant

au bureaux pour faire un permis de construire

Permis de Construire – Service de l’urbanisme

La meilleure façon de procéder pour un avant le permis de construire, c’est de savoir quelles sont les limites possibles du PLU(plan local d’urbanisme) ou PLI (plan local intercommunal) ou code d’urbanisme.

Pour cela vous devez prendre un rendez-vous à la mairie de votre ville, c’est gratuit. Sinon dans le cas contraire, plusieurs rêves seront refusés!
C’est moins frustrant, n’est ce pas ? 😃

Et si vous parliez avec le responsable du service d’urbanisme avant de vous projeter dans votre extension ?

Il faut savoir que les couleurs, la forme, les types de toit, etc… sont réglementés par le PLU, ou PLI ou code urbanisme.

Brocéliande extension peut vous aider. On est à côté de Pleumeleuc (35137)

Le CERFA mais c’est quoi ça?

Le CERFA c’est un formulaire de l’administration en France. Presque tous les métiers ont un CERFA et nous les particuliers, nous en utilisons aussi.

On utilise le CERFA, par exemple pour une création de société ou pour un permis de conduire, pour avoir un passeport,etc… Dans le métier de la construction il y a différents CERFA.

Lequel choisir? 

On va parler du CERFA permis de construire maison individuelle et du CERFA déclaration préalable.

Dans le cas d’une extension, on va parfois être en déclaration préalable et parfois en permis de construire. Quelles sont les obligations légales ?

Première condition: Pour certaines communes 20 m² de surface plancher supplémentaire : on reste en déclaration de travaux tandis que dans d’autres communes on peut arriver jusqu’à 40 m².

C’est pourquoi la consultation du PLU est très importante. Seconde condition: Pour la déclaration de travaux il faut que la surface d’emprise au sol soit inférieure à 150 m² sinon c’est un permis de construire.

Exemple 1 : un bâtiment existant plus la création d’un garage, si l’emprise au sol dépasse les 150 m² c’est un permis de construire.

Exemple 2 : un bâtiment existant plus une surélévation, si la nouvelle surface plancher est supérieure à 150 m², on a alors besoin de recourir à un architecte.

Ça veut dire que le projet doit être signé par un architecte !

Brocéliande extension, à côté de Pleumeleuc (35137), peut vous aider à choisir le bon CERFA.

Permis de construire ou pas pour un abris de jardin ou un garage?

C’est très simple, les garages produisent de la surface taxable, en revanche l’abri de jardin produit de la surface taxable et plancher et tous les deux bâtiments dépendent de la surface pour déterminer si on est en PC ou DP ( permis de construire ou déclaration préalable).

Les permis de construire pour une terrasse est ce nécessaire, ou non ?

En règle générale, pour une terrasse, on n’a pas besoin d’une déclaration préalable au permis de construire. Sauf exceptionnellement, notamment quand les maisons sont situées dans une zone protégée par bâtiment de France, dans ce cas-là, il faut faire une DP (déclaration préalable) pour indiquer la taille, la forme et les matériaux.

À quoi ça sert le CERFA ?

Dans le cadre de la construction en France, le CERFA sert à calculer les impôts, les descriptions des matériaux. L’architecture, l’emprise au sol,etc …

On est à côté de Pleumeleuc (35137), contactez-nous sur Montfort-sur-Meu

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