Permis ou déclaration préalable?

Comment choisir entre un permis ou une déclaration préalable? En général, on pense que les grands projets ne concernent que les grandes maisons.
Cependant, une petite habitation ou agrandissement qui fait plus des 20 m2 est aussi un grand projet avec les mêmes difficultés et presque le même prix.
On se demande toujours, permis de construire ou déclaration préalable pour plus 20 m² ? Ou vous pouvez-nos contacter Brocéliande Extension😀

Et un cabanon de jardin, une véranda et tous les annexes sont soumis au même règlement que pour les maisons.

En effet, le choix de la bonne déclaration n’est pas évident.

Une question que mes clients me demandent toujours, c’est :

Permis ou déclaration préalable - Votre Maître d'Œuvre à Montfort-sur-Meu - Rénovation à Arzon

L’article de loi R421-17-f et R421-17-f du code de la construction civile répond à cette question.

En d’autres termes, j’espère être plus claire et pouvoir vulgariser les termes juridiques du code de la construction civile.

Si votre habitation est d’une aire inférieure ou égale à 5 m² de surface ou d’emprise au sol, par conséquent, vous êtes dispensé de déclaration d’urbanisme.

« Faut-il un permis de construire ou une déclaration préalable pour mon cabanon de jardin ou pour ma véranda ? »

Je m’explique, il y a 3 cas possibles pour le certificat d’urbanisme.

Le premier est la déclaration préalable. Dans ce cas, il y a 3 conditions aussi.

Si votre maison actuelle fait moins de 150 m2, l’emprise au sol et/ou la surface plancher

La bâtisse fait moins de 20 m².

L’emplacement du futur chantier est inférieure ou égale à 40 mètres carrés.

Le deuxième cas – Permis de Construire

Si votre habitation a plus de 150 m2, l’emprise, le sol et/ou la surface plancher

Si les nouvelles constructions font moins de 20 m².

Aire d’emprise au sol des constructions sont supérieure à 40 m²

Le troisième cas – Permis de Construire avec Recours Architecte

Bâtiment actuel est plus grand que 150 m2, l’emprise l et/ou la surface plancher

L’édifice fait plus de 20 m².

L’emplacement de la construction est supérieure à 40 m²

Il faut savoir qu’un abri de jardin crée de la surface plancher. Par conséquent, on a la taxe d’aménagement ou taxe verte que l’on paye en une seule fois.

Attention, dans certaines villes, le Plu ou le Plui impose la surface des annexes, en d’autres termes le un cabanon de jardin, c’est une annexe.( Plu – plan local d’urbanisme – Plui – plan local d’urbanisme intercommunal).

Pour résumer, avant de vous lancer dans ces travaux, consultez bien votre service urbanisme pour vérifier vos droits. Il est gratuit.

Glossaire technique des termes utilisés dans cet article – Permis ou déclaration préalable ?

La place de votre maison ou annexe dans votre terrain, c’est-à-dire EMPRISE AU SOL

La surface de doublage à doublage, d’autres termes, c’est la SURFACE PLANCHER (l’emprise des cloisons de distribution est comptabilisée dans la surface.).

La surface habitable n’est pas la surface plancher.

Surface taxable – c’est la surface plancher plus la surface du garage.

Je reste à votre disposition, vous pouvez m’envoyer vos doutes par mail, je vous répondrai au plus vite.

Contactez-nos pour plus information je suis disponible sur Montfort-sur-Meu